Assurance décennale peintre, façadier et isolation par l'extérieur
La peinture intérieure engage peu votre responsabilité décennale. Le ravalement et surtout l'isolation thermique par l'extérieur, en revanche, touchent à l'enveloppe du bâtiment — et vous exposent sur dix ans.
De la peinture à l'ITE : trois niveaux de risque
La peinture intérieure est un travail de finition dissociable : elle relève de votre responsabilité civile professionnelle et, au plus, de la garantie de parfait achèvement.
Le ravalement et l'enduit de façade participent à la protection de l'ouvrage contre les intempéries. Un décollement d'enduit ou une infiltration par la façade relèvent de la décennale.
L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) constitue le cas le plus lourd. Le système ETICS touche à l'enveloppe, à l'étanchéité et à la performance énergétique de l'ouvrage. Depuis la reconnaissance jurisprudentielle de la non-atteinte de la performance énergétique comme impropriété à destination, la responsabilité du façadier ITE s'est nettement alourdie. C'est une activité que les assureurs tarifent à part.
Les désordres couverts sur vos chantiers
- →Décollement ou cloquage d'enduit par défaut de préparation ou d'accrochage du support
- →Infiltration en façade par microfissuration ou défaut de traitement des points singuliers
- →Non-conformité au DTU 42.1 (revêtements d'imperméabilité) ou 59.1 (peinture)
- →ITE : ponts thermiques résiduels, défaut de fixation du panneau isolant, non-respect de l'avis technique du système
- →Défaut de traitement des points singuliers en ITE : appuis de fenêtre, acrotères, jonctions
- →Condensation et développement fongique consécutifs à une isolation mal conçue
Ce qui fait varier votre cotisation
La ligne de partage est claire : peinture intérieure d'un côté, ravalement et ITE de l'autre. Les assureurs regardent la part de chiffre d'affaires en ITE, la qualification RGE (Qualibat 7122, 7131), les systèmes ETICS que vous posez et leurs avis techniques, ainsi que la hauteur d'intervention. Une entreprise déclarant uniquement « peinture » et réalisant de l'ITE travaille sans garantie sur cette part de son activité — c'est l'un des défauts de couverture les plus fréquents que nous rencontrons en audit.
Les situations que nous traitons
- →Peintre développant le ravalement ou l'ITE — extension d'activité à déclarer impérativement
- →Contrôle de cohérence entre activités réellement exercées et activités déclarées
- →Création d'entreprise en façade et isolation
- →Résiliation après sinistre sur chantier ITE
Questions fréquentes
La peinture intérieure relève-t-elle de la décennale ?
J'ai déclaré « peinture » et je fais de l'ITE. Suis-je couvert ?
L'ITE engage-t-elle ma responsabilité sur la performance énergétique ?
Le ravalement simple est-il concerné par la décennale ?
ACQS Assurances — courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11 063 758 — Toulouse, depuis 2011.
Aller plus loin
Vous faites de l'ITE sans l'avoir déclarée ?
C'est le défaut de couverture que nous rencontrons le plus souvent chez les façadiers. Vérification gratuite.
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