Assurance décennale menuisier

Toute la menuiserie ne relève pas de la décennale. Savoir où passe la frontière entre menuiserie extérieure indissociable et agencement intérieur dissociable évite les mauvaises surprises à l'expertise.

Extérieur ou intérieur : deux régimes différents

La menuiserie extérieure — fenêtres, portes d'entrée, baies coulissantes, bardage, volets intégrés — participe au clos et au couvert. Un défaut d'étanchéité à l'eau ou à l'air rend le local impropre à sa destination et relève de la décennale.

La menuiserie intérieure — placards, agencement, portes de distribution — est en principe dissociable de l'ouvrage sans détérioration : elle se rattache à la garantie biennale de bon fonctionnement. La distinction est déterminante pour la tarification comme pour la mise en jeu des garanties.

Depuis la RE2020, l'étanchéité à l'air de l'enveloppe fait l'objet d'un test de perméabilité en fin de chantier. Un échec imputable à la pose des menuiseries peut engager votre responsabilité sur la performance de l'ouvrage.

Les désordres couverts sur vos chantiers

→Défaut d'étanchéité à l'eau au droit des appuis, tableaux et seuils — non-conformité au DTU 36.5
→Défaut d'étanchéité à l'air compromettant la performance énergétique et le test de perméabilité
→Désordres de bardage (DTU 41.2) : lame d'air insuffisante, fixations, absence de pare-pluie
→Ossature bois (DTU 31.2) : défauts d'assemblage, de contreventement ou de traitement
→Déformation ou dévoilement de menuiseries par dimensionnement inadapté à l'exposition
→Condensation structurelle par absence de rupture de pont thermique

Ce qui fait varier votre cotisation

Les assureurs distinguent nettement la pose de la fabrication. Ils examinent la part de menuiserie extérieure par rapport à l'agencement, la présence d'activités d'ossature bois ou de bardage — nettement plus chargées — et le recours ou non à la sous-traitance. La pose de vérandas et d'extensions relève d'une déclaration spécifique, souvent oubliée.

Les situations que nous traitons

→Menuisier fabricant souhaitant intégrer la pose à ses activités
→Ajout de la véranda, de l'extension ou de l'ossature bois
→Création d'entreprise en menuiserie de pose
→Multi-activité menuiserie + isolation + bardage, courante en rénovation énergétique

Questions fréquentes

La pose de placards intérieurs est-elle couverte par la décennale ?

Non, en principe. L'agencement intérieur est dissociable de l'ouvrage et relève de la garantie de bon fonctionnement sur deux ans, ainsi que de votre responsabilité civile professionnelle.

Suis-je responsable d'une infiltration au niveau du tableau de fenêtre ?

Oui, si elle résulte d'un défaut de pose ou de calfeutrement. C'est le désordre le plus fréquent du métier et il relève clairement de la décennale dès lors qu'il affecte l'habitabilité.

La construction d'une véranda relève-t-elle de mon contrat menuisier ?

Pas automatiquement. La véranda constitue une extension participant au clos et au couvert : elle doit être déclarée comme une activité distincte, avec l'éventuelle maçonnerie de soubassement associée.

Que se passe-t-il si le test de perméabilité à l'air échoue ?

Si le défaut est imputable à la pose des menuiseries, votre responsabilité peut être recherchée. La non-atteinte de la performance énergétique contractuelle est retenue par la jurisprudence comme pouvant rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

ACQS Assurances — courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11 063 758 — Toulouse, depuis 2011.

Aller plus loin

→Courtier assurance BTP à Toulouse →Assurance décennale couvreur et charpentier →Assurance décennale peintre et façadier →Audit de contrat assurance BTP

Véranda, bardage, ossature bois : activités déclarées ?

Ces extensions d'activité ne sont jamais incluses d'office dans un contrat menuiserie.

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