Assurance RC professionnelle et décennale architecte et maître d'œuvre

L'architecte et le maître d'œuvre ne construisent pas, mais répondent des désordres au même titre que les entreprises — souvent en première ligne, et fréquemment retenus solidairement.

Assurance décennale architecte maître d'œuvre Toulouse ACQS Assurances

Une obligation d'assurance à double fondement

L'architecte est soumis à une obligation d'assurance au titre de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, indépendamment de l'obligation générale de l'article L. 241-1 du Code des assurances. Le maître d'œuvre non architecte relève quant à lui de cette seconde obligation dès lors qu'il intervient comme locateur d'ouvrage.

La particularité du métier tient à la solidarité. En cas de désordre, le maître d'ouvrage assigne l'ensemble des intervenants. Le concepteur, réputé solvable et assuré, est très souvent appelé en garantie — y compris pour des désordres d'exécution, sur le fondement d'un défaut de surveillance de chantier.

Les responsabilités couvertes

→Erreur de conception : dimensionnement, choix technique, non-conformité réglementaire
→Défaut de surveillance de chantier dans le cadre d'une mission de direction des travaux
→Non-respect des règles d'urbanisme ou de la réglementation incendie et accessibilité
→Erreur d'estimation conduisant à un dépassement significatif de l'enveloppe budgétaire
→Manquement au devoir de conseil envers le maître d'ouvrage
→Défaut d'assistance à la réception ou aux opérations préalables

Ce qui fait varier votre cotisation

Contrairement aux entreprises, l'assiette de prime n'est pas le chiffre d'affaires travaux mais le montant de vos honoraires et, selon les assureurs, le coût des ouvrages sur lesquels vous intervenez. Sont ensuite examinés : la nature des missions (complète ou partielle, avec ou sans direction de travaux), la typologie d'ouvrages — l'ERP, l'industriel et le logement collectif sont plus chargés que la maison individuelle —, la part de maîtrise d'œuvre d'exécution, et votre historique de mises en cause.

Les situations que nous traitons

→Installation en libéral ou création de structure de maîtrise d'œuvre
→Comparaison des offres du marché, y compris par rapport aux solutions professionnelles de branche
→Mission de CMI ou de contractant général, régime nettement plus exposé
→Extension à la mission OPC, au diagnostic ou à l'AMO
→Reprise du passé lors d'un changement d'assureur — essentielle compte tenu du délai de révélation des désordres de conception

Questions fréquentes

Un maître d'œuvre non architecte doit-il souscrire une décennale ?

Oui, dès lors qu'il intervient comme locateur d'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. L'absence de titre d'architecte ne l'exonère en rien de l'obligation d'assurance.

Suis-je responsable d'un défaut d'exécution de l'entreprise ?

Vous pouvez l'être si votre mission comportait la direction ou la surveillance des travaux et qu'un défaut de contrôle est établi. C'est le fondement le plus fréquent de mise en cause des maîtres d'œuvre.

Sur quelle base ma prime est-elle calculée ?

Sur vos honoraires annuels, et selon les assureurs sur le coût des ouvrages suivis. La typologie de vos missions et de vos ouvrages module ensuite le taux appliqué.

Que couvre ma garantie si je cesse mon activité ?

Les missions exécutées pendant la période d'assurance restent couvertes jusqu'à l'expiration du délai décennal. Une garantie subséquente peut être nécessaire selon la rédaction de votre contrat : c'est un point à vérifier expressément.

ACQS Assurances — courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11 063 758 — Toulouse, depuis 2011.

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